POLITIQUE DE RETOUR

Dernière mise à jour : 25/08/2026

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1. Identité du vendeur

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Le site www.smstockage.com est exploité sous la marque commerciale SM STOCKAGE par la société :

STOCKAGE MIRAMONT

Entreprise spécialisée dans la vente de conteneurs maritimes, de solutions de stockage et de modules aménagés.

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Adresse :

1, Rue Ferdinand de Lesseps
ZI Favard
47800 Miramont-de-Guyenne
France

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TVA intracommunautaire : FR63853649002

Email : contact@smstockage.com
Téléphone : +33 7 73 88 60 92

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La présente politique de retour s’applique à toute commande passée sur le site www.smstockage.com.

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Elle est établie conformément :

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• aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation
• à la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs

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2. Droit de rétractation légal

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Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Le client peut exercer ce droit sans avoir à motiver sa décision.

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Le délai commence à courir le lendemain de la réception du produit par le client ou par un tiers désigné.

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3. Extension commerciale

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À titre commercial, la société STOCKAGE MIRAMONT accorde un délai de retour étendu de :

30 jours ouvrables à compter de la réception du produit.

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Cette extension constitue un avantage commercial et ne modifie pas les droits légaux du consommateur.

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4. Modalités d’exercice du droit de retour

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Pour exercer son droit de retour, le client doit :

• envoyer une demande par email à : contact@smstockage.com
• indiquer le numéro de commande, le nom et prénom
• préciser le motif du retour (facultatif)

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Le client doit attendre la confirmation du service client ainsi que les instructions de retour avant toute expédition.

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Aucun retour ne pourra être traité sans validation préalable.

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5. Conditions d’acceptation du retour

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Le produit doit être retourné :

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• dans son état d’origine
• sans modification ni transformation
• complet (avec accessoires et éléments éventuels)
• correctement protégé pour le transport

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Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

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Toute décote éventuelle sera proportionnelle, justifiée et communiquée au client.

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6. Frais de retour

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Les frais de retour sont à la charge du client, sauf dans les cas suivants :

• erreur d’expédition imputable à la société
• produit défectueux
• produit non conforme à la commande

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Dans ces situations, les frais de retour sont intégralement pris en charge par la société STOCKAGE MIRAMONT.

 

7. Produits exclus du droit de rétractation

 

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, certains produits peuvent être exclus du droit de rétractation, notamment :

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• les produits personnalisés
• les produits fabriqués ou modifiés selon les spécifications du client

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Ces exclusions sont clairement indiquées avant la validation de la commande.

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8. Preuve d’expédition

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Le client doit conserver toute preuve d’expédition (numéro de suivi, récépissé transporteur) jusqu’à confirmation de réception par nos services.

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En l’absence de justificatif, la responsabilité de la société ne pourra être engagée en cas de perte du colis.

 

9. Remboursement

 

En cas d’exercice valable du droit de rétractation :

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• le remboursement est effectué dans un délai maximal de 14 jours calendaires
• ce délai court à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d’expédition

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Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande (carte bancaire ou virement), sauf accord exprès du client.

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Conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, les frais de livraison standard initiaux sont également remboursés.

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10. Contact

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Pour toute question relative aux retours :

STOCKAGE MIRAMONT

Email : contact@smstockage.com
Téléphone : +33 7 73 88 60 92

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Adresse :
1, Rue Ferdinand de Lesseps
ZI Favard
47800 Miramont-de-Guyenne
France