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Dernière mise à jour : 25/08/2026

 

ARTICLE 1 — IDENTITÉ DU VENDEUR

 

Le site www.smstockage.com est exploité sous la marque commerciale SM STOCKAGE par la société:

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STOCKAGE MIRAMONT

Adresse :
1, Rue Ferdinand de Lesseps
ZI Favard
47800 Miramont-de-Guyenne
France

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SIRET : 853 649 002 00013

SIREN : 853 649 002

TVA intracommunautaire : FR63853649002

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Gérant : Christophe Grandjean

Email : contact@smstockage.com

Téléphone : +33 7 73 88 60 92

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La présente politique définit les conditions de garantie et de service après-vente applicables aux produits vendus sur le site www.smstockage.com.

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ARTICLE 2 — GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

 

Conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d'une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat.

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2.1 Défaut de conformité

 

Un bien est considéré comme non conforme notamment lorsqu'il :

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• ne correspond pas à la description fournie ;

• ne possède pas les qualités annoncées ;

• ne convient pas à l'usage habituellement attendu ;

• ne présente pas les qualités qu'un consommateur peut légitimement attendre.

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2.2 Mise en œuvre de la garantie

 

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander :

• la réparation du produit ;

ou

• son remplacement.

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Conformément à l'article L217-12 du Code de la consommation, le vendeur peut refuser la solution choisie si celle-ci entraîne un coût manifestement disproportionné.

Si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou ne peuvent être réalisés dans un délai raisonnable, le consommateur peut demander :

​

• une réduction du prix ;

ou

• la résolution du contrat (remboursement).

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La mise en conformité est effectuée sans aucun frais pour le consommateur.

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2.3 Présomption d'antériorité du défaut

 

Conformément à l'article L217-7 du Code de la consommation, les défauts apparaissant dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

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ARTICLE 3 — GARANTIE LÉGALE CONTRE LES VICES CACHÉS

 

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie contre les défauts cachés.

Le consommateur peut choisir entre :

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• la résolution de la vente (remboursement intégral) ;

ou

• une réduction du prix.

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L'action doit être engagée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

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ARTICLE 4 — GARANTIE COMMERCIALE

 

Aucune garantie commerciale supplémentaire n'est fournie, sauf mention expresse figurant sur la fiche produit.

Toute garantie commerciale :

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• est distincte des garanties légales ;

• ne limite ni ne remplace les garanties légales.

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ARTICLE 5 — SERVICE APRÈS-VENTE (SAV)

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5.1 Contact

​

Toute demande de service après-vente doit être adressée à : contact@smstockage.com

La demande doit comprendre :

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• le numéro de commande ;

• une description précise du problème rencontré ;

• des photographies lorsque cela est nécessaire.

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Un accusé de réception est généralement envoyé sous 48 heures ouvrables.

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5.2 Procédure de traitement

 

Après réception de la demande :

​

• analyse du dossier ;

• confirmation de la prise en charge éventuelle ;

• organisation du retour si nécessaire ;

• diagnostic du produit ;

• mise en œuvre de la solution adaptée (réparation, remplacement ou remboursement).

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5.3 Délais

 

Les demandes sont traitées dans un délai raisonnable, conformément à la réglementation en vigueur.

Les délais peuvent varier selon la nature du produit et les contraintes logistiques.

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ARTICLE 6 — EXCLUSIONS DE GARANTIE

 

La garantie ne couvre pas :

• l'usure normale ;

• les dommages résultant d'une mauvaise utilisation ;

• les modifications ou réparations non autorisées ;

• les dommages causés par un tiers.

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Ces exclusions ne limitent en aucun cas les garanties légales obligatoires.

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ARTICLE 7 — FRAIS

 

En cas de mise en œuvre d'une garantie légale :

• aucun frais n'est facturé au consommateur ;

• les frais de transport liés à un défaut de conformité sont pris en charge par Stockage Miramont.

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ARTICLE 8 — RAPPEL LÉGAL OBLIGATOIRE

 

Le consommateur bénéficie :

• de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ;

• de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

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ARTICLE 9 — CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE

 

La présente politique est conforme :

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• au Code de la consommation ;

• au Code civil ;

• à la Directive (UE) 2019/771 relative aux contrats de vente de biens.

 

Aucune clause de la présente politique ne limite ou ne prive le consommateur des droits que lui confère la législation applicable.

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